Conditions Générales d'Utilisation

Conditions d’utilisation des services

Préambule

Merci de lire avec attention les présentes conditions générales. Celles-ci contiennent les informations relatives à vos droits, obligations et éventuels recours légaux.

Dans les présentes conditions, les expressions « Nous » et « Winameety » signifient la société SAS Winameety fournissant l’application et les services associés pour lesquels vous concluez le présent accord.

Ces services incluent:

1. Accord d’acceptation des conditions générales d’utilisation

En vous connectant et en utilisant l’application Winameety, que ce soit sur un appareil mobile ou une tablette, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions et de vous y conformer.
De même, la création d’un compte et l’utilisation de l’application Winameety vaut acceptation de notre politique de confidentialité, incorporée au présent accord.

Cet accord pourra faire l’objet de changements en fonction des évolutions des services proposés ainsi que des évolutions du cadre législatif.

Si vous n’acceptez pas les présentes conditions générales, il vous est demandé de ne pas installer et utiliser l’application Winameety.

2. Définitions

« Winameety » : désigne l’ensemble des services fournis sur l’application mobile Winameety disponible sur Apple Store et Play Store, que ceux-ci soient gratuits ou payants.

« Membre(s) » ou « Winameeter(s) » : désigne un ou l’ensemble des utilisateurs de Winameety, que ceux-ci soient titulaires d’un compte gratuit ou d’un abonnement payant.

« Winaplus » : désigne une formule d’abonnement payant permettant l’accès à des fonctionnalités et services supplémentaires par rapport à l’offre gratuite.

Le « Site » : désigne le site www.winameety.com sur lequel sont présentées toutes les informations et contenus relatifs aux services la société Winameety, ainsi que les fiches de présentation des produits et des lieux promus sur l’application mobile.

« Evénement(s) » et « produit(s) » : désigne l’ensemble des contenus promus par les membres ou par les partenaires commerciaux de la société WInameety.

3. Accès et inscriptions aux services de Winameety

Conditions générales d’accès aux services gratuits

Winameety propose un ensemble de fonctionnalités gratuites pour les Winameeters, à savoir:

Pour devenir membre à titre gratuit, les personnes désireuses d’utiliser nos services doivent répondre aux conditions suivantes:

Outre les informations nécessaires à l’inscription, le Winameeter pourra affiner son profil en indiquant un ensemble d’informations relatives à ses goûts en matière de vin, ainsi qu’en ajoutant un ensemble de contenus (images ou textes descriptif) de son choix.

Toutes ces informations (à l’exception notable des coordonnées personnelle du membre) seront accessibles aux autres Winameeters. Par ailleurs, le membre pourra à tout moment modifier ces informations via les rubriques « Mon Profil », « Mon Parcours », « Mode Découverte » et « Ma Galerie » de l’application Winameety.

En s’inscrivant aux services de Winameety, le membre s’engage sur l’exactitude des informations transmises. Il s’engage aussi à informer par la suite la société Winameety d’éventuelles modifications des données qu’il a communiquées. Il pourra par ailleurs lui-même procéder à la rectification de ces données dans les rubriques mentionnées au précédent paragraphe.

A la fin du processus d’inscription, chaque membre se verra attribuer un identifiant et un mot de passe qui lui permettra de se connecter aux services de Winameety. Les membres sont responsables de la sécurité de leur identifiant et de leur mot de passe, ainsi que de l’utilisation qui est faite de leur compte personnel.

Dans l’éventualité où un membre penserait que son identifiant et son mot de passe ont été compromis et/ou font l’objet d’une utilisation frauduleuse, il sera attendu de celui-ci qu’il en informe dans les meilleurs délais la société Winameety.

Conditions générales d’accès aux services payants

Les Winameeters ont la possibilité de souscrire un abonnement payant, leur donnant accès au statut de membre Winaplus. Ce statut leur permet d’accéder à un ensemble de fonctionnalités complémentaires à celles mentionnées dans la section précédente, à savoir:

En outre, le statut de membre Winaplus permettra un accès réservé à certains événements ainsi que l’obtention d’offres commerciales spécifiques proposées par les partenaires de Winameety.

Pour souscrire à cet abonnement, le membre devra se connecter à l’aide de son identifiant et de son mot de passe, saisir ses données personnelles et valider son paiement.
En cliquant sur le bouton « validez votre paiement », le membre reconnait accepter sans réserve les présentes conditions générales. Après validation du paiement, les éléments récapitulatifs de la transaction seront affichés (descriptif du service facturé, montant, date et rythmicité de facturation, références de l’achat). En outre, un accusé de réception de la transaction sera transmis par Winameety au membre par voie électronique. Celui-ci reprendra les éléments récapitulatifs de facturation, ainsi que les présentes conditions générales.

Conditions générales applicables aux comptes gratuits et payants

La société Winameety pourra procéder à la désactivation des comptes inactifs depuis plus d’un an.

Géolocalisation

Pour pouvoir fonctionner correctement l’application Winameety nécessite l’activation de la fonction de géolocalisation du terminal des membres (mobile ou tablette). Celle-ci est nécessaire pour identifier les autres membres ainsi que les événements à proximité.
L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Droit de rétractation

Le membre dispose d’un délai de quatorze jours après la souscription au service pour faire valoir son droit de rétractation, conformément au code français de la consommation (art. L 221-18).
Le membre pourra exercer ce droit sans se voir appliquer quelque pénalité que ce soit, et sans avoir invoquer de motifs particuliers.
Pour exercer ce droit, le membre devra faire parvenir sa demande par courriel (à l’adresse email suivante: retractation@winameety.com) ou par courrier postal à la société Winameety (SAS Winameety - 15 rue Gustave Fougère - 63530 Sayat).
Seules les demandes de rétractation ayant été transmises pendant ce délai légal seront considérées comme valables par Winameety.

Lors de la souscription en ligne à un abonnement Winaplus, et conformément à l’article 221-25 du code de la consommation, Winameety recueillera l’assentiment du membre pour avoir un accès aux services avant la fin du délai de rétractation (bouton cliquable « je souhaite accéder tout de suite à mes nouveaux services », accompagné d’un notice explicative).

Si le membre ne souhaite pas accéder directement aux services, celui-ci pourra attendre la fin du délai de rétraction. Cependant, s’il valide son accès direct au service sur la page de confirmation ou s’ils se connecte à nouveau aux services avant l’expiration du délai, la demande expresse d’accès aux services par le membre sera considérée comme effective.

Si le membre souhaite commencer à bénéficier de ses services pendant le délai de 14 jours et qu’il fait valoir par la suite son droit de rétractation, la société Winameety pourra exiger le paiement d’un montant proportionnel aux services fourni pendant la période d’utilisation des services de l’application Winameety. Dans ce cas, la société WInameety remboursera au membre la différence entre la somme effectivement versée au moment de la souscription aux services et une somme proportionnelle aux nombre de jours d’utilisation des services. Le calcul de cette dernière somme sera fait au prorata du nombre de jours entre la date de souscription et celle de résiliation.

Conditions générales applicables aux événements

L’application Winameety propose à ses membres la possibilité de s’inscrire à des événements organisés par les Winameeters, ainsi que par certains partenaires commerciaux de Winameety. La société Winameety n’est pas elle-même organisatrice de ces événements, mais pourra proposer à ses membres de procéder au paiement de leurs réservations auprès des organisateurs.

Accès et inscriptions aux événements

Seuls les membres de Winameety peuvent s’inscrire aux événements sur l’application.

Pour s’inscrire à un événement, les membres doivent s’identifier grâce à leur adresse email et leur mot de passe personnel, et doivent avoir préalablement accepté les présentes conditions générales.
Ils doivent ensuite sélectionner sur l’application l’événement auquel il souhaitent s’inscrire, renseigner les informations demandées pour la prise en compte de leur inscription, puis valider le récapitulatif de ces informations et procéder au paiement selon la méthode qu’ils auront choisie.
Un accusé de réception de l’achat sera transmis au membre par courriel. Celui-ci reprendra les informations principales de la transaction (pseudo/identité du membre, événement ayant fait l’objet d’une réservation, montant facturé, coordonnées de la société Winameety agissant en qualité d’intermédiaire)

Droit de rétractation et annulation

Conformément à l’article L 221-2 du code de la consommation, la validation du paiement pour la réservation vaudra engagement auprès de l’organisateur de l’événement et le membre ne pourra pas faire valoir son droit à rétractation.
Toutefois, le membre pourra annuler sans frais son inscription jusqu’à 48 heures avant la date de l’événement. Pour procéder à l’annulation de sa réservation, le membre pourra contacter la société Winameety par téléphone ou courriel. Seule la réservation de l’événement pourra faire l’objet d’un remboursement.
Si le membre ne se présente pas à l’événement pour lequel il a effectué une réservation, aucun remboursement ne sera effectué.

Obligations et responsabilités

Obligations de la société Winameety

La société WInameety fournit un ensemble de services permettant l’échange entre ses membres, ainsi que la réservation de places pour participer aux événements organisés par ses membres et ses partenaires.

Les événements promus sur l’application Winameety sont proposés par les membres et ne sont pas organisés par la société Winameety. De même, en aucun cas la société Winameety n’a pour objet l’organisation de rencontres réelles entre ses membres. Aussi, la société Winameety n’a pas l’obligation légale de vérifier et contrôler l’identité réelle de ses membres (à l’exception notable des compte Winaplus faisant l’objet d’un compte certifié et ayant fait la demande de certification aupres de Winameety). Aussi, la société WInameety ne s’engage pas contractuellement sur la véracité des informations contenues dans les profils de ses membres, informations dont elle n’est pas légalement tenue d’effectuer la vérification et dont elle n’est pas techniquement en mesure d’assurer la véracité.

La société Winameety s’engage, sur la base des signalements transmis par les Winameeters, à modérer les contenus affichés publiquement par ses membres (photos de profil, contenu des annonces personnels, fiches de présentation des événements et évaluations des vins et événements).

Obligations des membres

En devenant winameeter, les membres de Winameety s’engagent à respecter l’ensemble des lois, règlements et obligations fiscales applicables à leur utilisation de Winameety. Les membres s’engagent en outre à:

Tout contrevenant à ces obligations pourra voir son compte supprimé, ainsi que toutes ses publications sans autre forme de justification.

Prix, modalités de paiement et de renouvellement

L’utilisation des services Winaplus implique pour le membre la souscription à un abonnement pouvant être acquis par carte bancaire, directement sur le site Web de la société Winameety ou via l’application.

Les prix pratiqués ainsi que les modalités de paiement et de renouvellement seront systématiquement affichés lors de la souscription à un abonnement Winaplus.

L’abonnement de 1 mois est facturé 8,00 euros TTC payables à la souscription ;
L’abonnement de 12 mois est facturé 96,00 euros TTC payables à la souscription.

Le membre peut à tout moment résilier son abonnement sans frais. Cette résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’abonnement en cours, sous réserve que la demande soit effectuée au pus tard 48 avant la date d’échéance.

Si l’abonnement n’a pas été résilié à la date d’échéance, celui-ci sera automatiquement prorogé sur la même périodicité que le premier abonnement souscrit et sur la même base tarifaire.

Conformément à l’article L 215-1 du code de la consommation, la société Winameety informera le membre par courriel ou lettre simple de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. Ce courrier ou courriel sera transmis au plus tôt trois mois ou au plus tard 1 mois avant la date d’échéance de l’abonnement et précisera de manière non équivoque la date limite de résiliation.

Propriété Intellectuelle

La société Winameety est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application, au site Web et à leurs Contenus (marques, logos, photographies, textes, vidéos et animations) sous réserve des droits des sociétés et professionnels faisant promotion de leurs produits et services via l’application ou le site Web.

Aucune des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par la société Winameety au profit du Membre sur l'Application son Contenu et/ou les Services.

Si le Membre reste propriétaire des contenu et des informations qu’il diffuse via l’application, il concède toutefois à la société Winameety une licence d’utilisation des contenus et informations transmis lors de son inscription et via son utilisation des services proposés par l’application et le Site Web. Cette licence d’utilisation comprend le droit de copie, de modification, de distribution, de publication et de traitement des informations et du contenu transmis. Cette licence d’utilisation est valable sur un périmètre géographique mondial et est réputée cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence.

Résiliation

Le membre peut procéder à la résiliation de son Abonnement et/ou mettre fin à son inscription aux services à tout moment, et ce sans frais.

Dans le cas d’un abonnement Winaplus, cette résiliation prend effet à la date d’expiration de son abonnement en cours. Pour être considérées valables, les demandes devront être transmises au plus tard 48 heures avant la date d’expiration de l’abonnement du Membre, par courrier à la société WInameety (15 rue Gustave Fougère – 63530 Sayat) ou par courriel à l’adresse email suivante : resiliation@winameety.com

En cas de manquement de la part du Membre aux présentes conditions générales, la société WInameety pourra procéder unilatéralement, sans préavis et sans mise en demeure à la résiliation de l’abonnement et à l’effacement du compte du contrevenant.

La résiliation effective du compte du Membre sera confirmée par un courriel de la société WInameety. Conformément à la législation en vigueur, les données associées au compte pourront être effacées sur demande du Membre ou à l’expiration des délais légaux.

Modification des conditions générales

La société Winameety se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des présentes conditions générales sans préavis ni information préalable des Membres afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les membres seront informés de l’évolution des conditions générales, dès leur publication sur le site www.winameety.com.

Pour les membres s’étant inscrit postérieurement à la mise en place des nouvelles conditions générales, ces dernières seront considérées comme acceptées après la procédure d’enregistrement comme Membre.

Pour les membres s’étant inscrit antérieurement à la mise en place des nouvelles conditions générales, et si ces derniers ne souhaitent pas donner leur accord, ceux-ci pourront entamer une procédure de résiliation/effacement de leur compte.

Pour les membres titulaires d’un abonnement Winaplus en cours, ceux-ci pourront s’ils le souhaitent exiger le maintient des précédentes conditions générales jusqu’à l’échéance initiale de leur abonnement.

Droit applicable et juridictions compétences

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Clermont-Ferrand.