Conditions générales applicables aux événements et à la billetterie
Préambule
Merci de lire avec attention les présentes conditions. Celles-ci contiennent les informations relatives à vos droits, obligations et éventuels recours légaux.
Dans les présentes conditions, les expressions « Nous » et « Winameety » signifient la société SAS Winameety fournissant l’application, le site Web et les services associés pour lesquels vous concluez le présent accord.
Ces conditions générales portent sur l’utilisation par les personnes physiques utilisant le service d’achat de billets de Winameety à titre individuel. Les conditions générales d’utilisation et de vente à destination des professionnels sont, quant à elles, accessibles, après inscription, sur la plateforme Web dédiée aux professionnels de la filière Vin : http://admin.winameety.net.
Les services de billetterie proposés par Winameety incluent :
- Un ensemble de fonctionnalités permettant la sélection et la réservation et de places pour des événements relatifs à la vigne ou au vin ;
- Un outil permettant le paiement en ligne pour la réservation desdites places ;
Accord d’acceptation des conditions générales applicables aux événements et à la billetterie
En vous connectant et en utilisant le site www.winameety.com ou à l’application Winameety pour procéder à l’achat de billets, que ce soit sur un appareil mobile ou une tablette, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions et de vous y conformer.
Cet accord pourra faire l’objet de changements en fonction des évolutions des services proposés ainsi que des évolutions du cadre législatif.
Si vous n’acceptez pas les présentes conditions générales, il vous est demandé de ne pas utiliser les services de billetterie de Winameety.
Définitions
« Winameety » : désigne l’ensemble des services fournis sur le site Internet www.winameety.com et l’application mobile Winameety disponible sur Apple Store et Play Store, que ceux-ci soient gratuits ou payants.
« Membre(s) » ou « Winameeter(s) » : désigne un ou l’ensemble des utilisateurs à titre individuel des services de Winameety.
Le « Site » : désigne le site www.winameety.com sur lequel sont présentées toutes les informations et contenus relatifs aux services la société Winameety, ainsi que les fiches de présentation des produits et des lieux promus sur l’application mobile.
« Événement(s) » et « produit(s) » : désigne l’ensemble des contenus promus par les membres ou par les partenaires commerciaux de la société Winameety.
« Organisateur(s) » : désigne les organisateurs d’événements qui utilisent la plateforme Winameety pour promouvoir leur offre événementielle.
« Acheteur(s) » : désigne les membres de Winameety utilisant le service de billetterie de Winameety pour se procurer un billet pour un événement payant.
Conditions Générales d’accès au service de billetterie
Winameety propose à ses Membres la possibilité de s’inscrire à des événements organisés par les Winameeters, ainsi que par certains partenaires commerciaux de Winameety, via son Site et son application mobile. La société Winameety n’est pas elle-même organisatrice de ces événements, mais pourra proposer à ses Membres de procéder au paiement de leurs réservations auprès des Organisateurs.
L’achat d’un billet pour un événement fait naître une relation contractuelle entre l’Acheteur d’une part et l’Organisateur d’autre part.
La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation de l’offre faite par l’Organisateur, dans le respect des présentes conditions générales et des conditions spécifiques présentées par l’Organisateur sur la page de présentation de son événement.
Accès et inscriptions aux événements
Seuls les membres de Winameety peuvent s’inscrire aux événements sur l’application.
Pour s’inscrire à un événement, les membres doivent s’identifier grâce à leur adresse email et leur mot de passe personnel, et doivent avoir préalablement accepté les conditions générales d’utilisation, ainsi que les présentes conditions.
Ils doivent ensuite sélectionner sur l’application l’événement auquel ils souhaitent s’inscrire, renseigner les informations demandées pour la prise en compte de leur inscription puis valider le récapitulatif de ces informations et procéder au paiement selon la méthode qu’ils auront choisie.
Un accusé de réception de l’achat sera transmis au membre par courriel. Celui-ci reprendra les informations principales de la transaction (pseudo/identité du membre, événement ayant fait l’objet d’une réservation, montant facturé, coordonnées de la société Winameety agissant en qualité d’intermédiaire).
L’achat d’un billet oblige en outre la société Winameety à délivrer à l’Acheteur un billet pour l’événement choisi, dans les conditions définies dans les présentes CGV.
Conformité au règlement général sur la protection des données
La société Winameety est amenée à collecter un ensemble de données personnelles auprès des Membres pour assurer le bon fonctionnement de ses services. Dans le cadre de son intervention comme sous-traitant des Organisateurs pour la mise en place des billetteries, Winameety est amené à traiter des données personnelles pour le compte des Organisateurs.
Winameety est autorisé à traiter pour son propre compte ou pour celui des Organisateurs les données personnelles nécessaires pour fournir le service de vente de billets.
Les données collectées feront l’objet des traitements suivants :
- Restitution à l’identique auprès des Organisateurs ;
- Conservation jusqu’à expiration au sein de nos systèmes informatiques ;
- Agrégation des données pour les statistiques de vente, ainsi que pour les statistiques d’accès aux événements.
Les finalités de ces traitements statistiques sont :
- L’identification du Membre, notamment pour vérifier s’il a l’âge légal pour utiliser les services de Winameety ou si celui-ci est autorisé à participer aux événement ;
- La conservation des preuves et des informations relatives aux transactions effectuées entre le Membre, les Organisateurs et Winameety ;
Les données à caractère personnel collectées sont :
- Le prénom, le nom, la date de naissance, l’adresse de messagerie électronique et le numéro de téléphone du membre
- Au besoin, en fonction des événements auxquels il participe : l’adresse postale du membre
- Pour assurer la traçabilité des transactions : l’adresse IP d’achat
- Les informations bancaires saisies par le Membre au moment de la transaction
- Les références des paiements auprès de notre prestataire bancaire
En ce qui concerne les mesures de sécurité, Winameety s’engage à mettre en œuvre :
- La vérification de l’identité et des droits des personnes qui accèdent aux données personnelles
- La protection logique mais aussi physique contre l’accès aux données autrement que par le Site et l’application mobile
- Protection de l’application mobile et du Site contre tout accès non autorisé aux données
Droit de rétractation et annulation
Conformément à l’article L 221-2 du code de la consommation, la validation du paiement pour la réservation vaudra engagement auprès de l’Organisateur de l’événement et le membre ne pourra pas faire valoir son droit à rétractation.
Toutefois, le membre pourra annuler sans frais son inscription jusqu’à 48 heures avant la date de l’événement. Pour procéder à l’annulation de sa réservation, le membre pourra contacter la société Winameety par téléphone ou courriel. Seule la réservation de l’événement pourra faire l’objet d’un remboursement.
Si le membre ne se présente pas à l’événement pour lequel il a effectué une réservation, aucun remboursement ne sera effectué.
L’annulation de l’événement par l’Organisateur donnera lieu à un remboursement total auprès de l’Acheteur du prix du billet concerné.
Résiliation
Le membre peut mettre fin à son inscription aux services à tout moment, et ce sans frais, sur simple demande par courriel à l’adresse resiliation@winameety.com.
En cas de manquement de la part du Membre aux présentes conditions, la société Winameety pourra procéder unilatéralement, sans préavis et sans mise en demeure à l’effacement du compte du contrevenant.
La résiliation effective du compte du Membre sera confirmée par un courriel de la société Winameety. Conformément à la législation en vigueur, les données associées au compte pourront être effacées sur demande du Membre ou à l’expiration des délais légaux.
Modification des conditions générales
La société Winameety se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des présentes conditions générales sans préavis ni information préalable des Membres afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les membres seront informés de l’évolution des conditions générales, dès leur publication sur le site www.winameety.com.
Pour les membres s’étant inscrit postérieurement à la mise en place des nouvelles conditions générales, ces dernières seront considérées comme acceptées après la procédure d’enregistrement comme Membre.
Pour les membres s’étant inscrit antérieurement à la mise en place des nouvelles conditions générales, et si ces derniers ne souhaitent pas donner leur accord, ceux-ci pourront entamer une procédure de résiliation/effacement de leur compte.
Droit applicable et juridictions compétences
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Clermont-Ferrand.